ETAT PARASITAIRE

Législation

Loi n°99-471 du 08 juin 1999 (loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages)

Décret d’application 200-613 du 03 juillet 2000

Arrêté préfectoral du 10 août 2000
Norme NF P 03-200 (04/03)

Biens concernés

Les immeubles bâtis ou les biens non bâtis situés dans une zone délimitée par le représentant de l’Etat dans le département ou la commune

Obligations
La clause d’exonération de garantie pour vice caché (constitué par la présence de termites) ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.

Mission

Cette mission consiste à effectuer une recherche de termites dans les logements situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.

Sont contrôlés tous les éléments en bois ou contenant de la cellulose et par la suite, est procédé à la rédaction du rapport d’expertise réglementaire.

AMIANTE

Législation

Décret n°96-97 du 07 février 1996 modifié par :
le décret n°97-855 du 12 septembre 1997
le décret 01-840 du 13 septembre 2001
le décret 02-839 du 03 mai 2002

Arrêté du 22 août 2002

Biens concernés

Les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Obligations

A compter du 1er septembre 2002, les propriétaires d’immeubles doivent annexer un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux de construction contenant de l’amiante, à toute vente ou promesse unilatérale de vente ou d’achat ainsi que tout acte notarié constatant une vente.

Mission

L’expert procède à la recherche de produits contenant de l’amiante, selon une liste définie par la réglementation, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’expert procède ainsi au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires. Puis il mentionne dans son rapport les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

SURFACE « LOI CARREZ »

Législation

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 certifiant la surface des lots de copropriété.

Décret d’application n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Biens concernés

Tous les biens en copropriété, qu’il s’agisse de lots d’habitation, de bureaux ou locaux commerciaux.

Cette loi ne s’applique pas aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni les lots dont la superficie est inférieure à 8 m2.

Obligations

Mentionner la superficie du lot vendu dans les promesses et actes de vente.

Mission

L’expert, au moyen d’un télémètre laser, procède à l’élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie privative du lot concerné ainsi que les surfaces non prises en compte conformément à la législation.


PLOMB

Législation

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998

Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif à la lutte contre les exclusions, dans le cadre des mesures d’urgence contre le saturnisme.

Biens concernés

Tous les immeubles d’habitation construits avant 1948 situés dans une zone à risque au plomb délimitée par le représentant de l’Etat dans le département ou la commune.

Obligations

Un état d’accessibilité au plomb datant de moins d’un an doit être annexé à la promesse d’achat ou de vente.

Mission

L’expert procède à la recherche de présence de plomb dans les revêtements des logements au moyen d’un analyseur à fluorescence X et élabore un Etat des risques d’accessibilité au plomb, qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés.